Conformité, Union européenne
NIS2 : êtes-vous une entité importante sans le savoir ?
Le périmètre passe de quelques centaines à plus de dix mille entités. Voici comment savoir si la vôtre en fait partie.
Conformité, Union européenne
RGPD et NIS2, pour une PME établie dans l'Union.
Le RGPD s'applique depuis 2018. NIS2 est en vigueur au niveau européen depuis octobre 2024 et se transpose État par État, en élargissant fortement le périmètre.
Le point à retenir n'est pas le montant des amendes, c'est que la supervision de la sécurité devient une obligation personnelle et non délégable du dirigeant. C'est un déplacement de responsabilité, pas une contrainte technique de plus. Les modalités varient d'un État membre à l'autre, le fond ne varie pas.
Ce que la loi exige
- L'approbation des mesures de sécurité par la direction elle-même.
- Une formation du dirigeant aux risques de sécurité.
- La sécurisation de la chaîne d'approvisionnement, fournisseurs compris.
- Le signalement d'un incident sous 24 heures, puis un rapport sous 72 heures.
Ce qu'elle n'exige pas
- Rien pour les entreprises de moins de cinquante personnes, sauf exceptions sectorielles.
- Aucun outil ni prestataire imposé.
- Aucune certification obligatoire à ce stade de la transposition.
Les faits, en résumé
| Amende RGPD | 4 % du CA mondial |
| Amende NIS2 | 2 % du CA mondial |
| Notification | 24 h puis 72 h |
| Dirigeant | formation obligatoire |
Les seuils et les délais viennent de la directive ; les modalités de contrôle relèvent de chaque État membre.
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