Conformité, Suisse
LPD article 8 : ce qu'une PME doit réellement mettre en place
La loi exige des mesures proportionnées sans en publier la liste. Voici ce qu'elle attend, et comment le documenter.
Conformité, Suisse
La LPD pour une PME suisse, sans exagération.
La loi révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Voici ce qu'elle demande réellement, ce qu'elle ne demande pas, et ce qui expose à une sanction.
Beaucoup de publications commerciales agitent l'amende de 250 000 francs sans préciser qu'elle ne vise que trois comportements intentionnels. Nous préférons la version exacte : elle est moins spectaculaire, mais elle vous permet de décider où mettre votre argent.
Ce que la loi exige
- Des mesures de sécurité proportionnées au risque, et documentées.
- Un contrat écrit avec chaque sous-traitant qui touche vos données.
- L'annonce d'une violation qui crée un risque élevé pour les personnes.
- Une justification écrite de vos choix, que vous puissiez produire.
Ce qu'elle n'exige pas
- Aucune certification, aucune norme ISO particulière.
- Aucun registre des traitements en dessous de 250 collaborateurs, sauf cas particuliers.
- Aucun délégué à la protection des données pour une PME ordinaire.
Les faits, en résumé
| Amende maximale | 250 000 CHF |
| Personne visée | physique |
| Condition | manquement intentionnel |
| Annonce d'une fuite | meilleurs délais |
L'amende de l'article 61 ne vise que trois comportements intentionnels, et frappe la personne physique responsable.
Où en êtes-vous ?
Trois questions, résultat immédiat, sans adresse électronique.
Répondez aux trois questions pour voir ce qui s'applique à votre situation.
Les guides de cette rubrique
Conformité, Suisse
Votre prestataire informatique est un sous-traitant au sens de la loi
L'article 9 impose un cadre écrit, et l'absence de ce cadre est l'un des trois seuls cas d'amende prévus par la LPD.
Conformité, Suisse
Fuite de données : qui prévenir, dans quel ordre, sous quel délai
La procédure d'annonce au PFPDT, et les trois différences avec le RGPD que presque personne ne relève.
Vous préférez qu'on s'en occupe ?
Le bilan de conformité fait ce tri pour vous, en trente minutes, et vous repartez avec la liste écrite de vos écarts, classée par gravité.
Demander un bilan